Règlement du Groupe des Douze Plus
(adopté en avril 1993, modifié en avril 1996, avril 1998, avril 2001, septembre 2001, avril 2004, mai 2006, octobre 2006, octobre 2016 et october 2019)
I. NOM, BUTS ET PARTICIPATION
1. Le Groupe des Douze Plus (ci-dessous appelé Groupe) est un organe de coordination qui rassemble des Groupes nationaux de l’Union interparlementaire dont les parlements sont fondés sur le pluripartisme démocratique et sur les autres principes démocratiques contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme. Sont membres du Groupe ceux qui l’étaient lors de l’adoption de ce Règlement ainsi que les autres Groupes nationaux qui en font la demande et qui sont membres du Coneil de l’Europe. Dans des circonstances exceptionnelles, un Groupe national peut être admis pour une durée limitée en tant que membre de plein droit du Groupe. Si un membre viole les principes susmentionnés, le Comité directeur, ou un groupe d’au moins cinq députés, peuvent présenter une motion et le groupe peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de suspendre l’adhésion du Parlement au groupe des Douze Plus.
2. Les assemblées parlementaires internationales en Europe peuvent demander le statut de membre associé du Groupe. Le Comité directeur accorde ce statut sur la base d’un consensus. Les membres associés auront le droit de prendre la parole, mais non de voter (1).
3. Le but du Groupe est de coordonner l’action et la politique de ses Groupes membres sur les problèmes concernant l’Union. Le Groupe s’efforcera d’atteindre une position commune sur tous les problèmes concernant l’Union. Les membres sont tenus de respecter les positions communes adoptées par le Groupe. Ils informent le Groupe ou son Président lorsqu’ils sont opposés à une position commune adoptée par le Groupe et ne veulent pas être engagés par celle-ci.
4. Les demandes d’adhésion au Groupe des Douze Plus devront être adressées par écrit au Président du Groupe. Le Comité directeur du Groupe examinera les demandes et présentera ses recommandations au Groupe. Une demande d’adhésion est adoptée lorsqu’elle obtient les 2/3 des suffrages exprimés.
II. BUREAU DU GROUPE
5. Le Groupe élira un Président pour un mandat de deux ans. Le Président assumera ses fonctions à partir de la clôture de la session au cours de laquelle se tient l’élection.
6. Les propositions de candidatures à la Présidence du Groupe seront soumises au Comité directeur avant l’ouverture de la session au cours de laquelle doit se tenir l’élection. Les candidats aux fonctions de Président devront être parrainés par écrit par deux Groupes nationaux. Le Comité directeur examinera les demandes et présentera son rapport.
7. S’il y a plus d’un candidat à la Présidence, le Président sera élu au scrutin secret.Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue des deux premiers tours de scrutin, le candidat qui obtient, lors du troisième tour de scrutin, la majorité relative des suffrages exprimés sera élu. En cas d’égalité des suffrages, il sera procédé par tirage au sort.
8. Le Président du Groupe des Douze Plus est aidé dans ses travaux par un Comité directeur qui le conseille et l’aide à accomplir ses tâches. Ce Comité directeur à la tête duquel se trouve le Président du Groupe des Douze Plus se compose des membres
suivants :
– les deux plus récents prédécesseurs de l’actuel Président du Groupe des Douze Plus (pour autant qu’ils soient membres de leur délégation nationale auprès de l’UIP) ;
– les membres du Groupe des Douze Plus, qui siègent au Comité Exécutif de l’UIP ;
– d’autres membres invités par le Président en raison de certains aspects régionaux ou de capacités particulières qui pourraient être utiles au Groupe des Douze Plus dans son ensemble.
9. Sur la base d’un consensus, le Comité directeur nomme un Vice-président parmi ses membres. Le Vice-président remplacera le Président en son absence ou lorsque celui-ci est une partie intéressée par une question qui fait l’objet d’une discussion. Lorsque le Président ne termine pas son mandat, le Vice-Président assume ses fonctions jusqu’à ce qu’un nouveau Président soit élu.
III. SESSIONS ET ORDRE DU JOUR
10. Le Goupe se réunira aussi souvent que nécessaire à l’occasion des sessions statutaires de l’Assemblée et du Conseil directeur de l’Union interparlementaire. Deux membres du Conseil de chaque Groupe ou leurs délégués, et leur personnel, devront être présents aux réunions du Groupe. D’autres membres du Groupe pourront être présents en tant qu’observateurs. Les activités sociales du Groupe sont prévues pour ces membres du Conseil (ou leurs délégués), leurs conjoints et le personnel qui assiste aux réunions régulières du Groupe des Douze Plus.
11. Au cours de ses réunions, le Groupe :
a. débattra de l’ordre du jour de la session statutaire de l’UIP à venir,
b. débattra de tout autre point lié aux travaux de la session statutaire de l’UIP, y compris des élections aux différents postes à pourvoir au sein de l’Union,
c. discutera et décidera des demandes d’adhésion,
d. se saisira de tout autre point proposé par le Président ou un Groupe membre,
e. élira le Président du Groupe, en cas de vacance du poste.
En outre, au cours de sa première session annuelle, le Groupe adoptera le compte rendu financier de l’année précédente.
De plus, au cours de sa deuxième session annuelle, le Groupe se prononcera sur l’échelle des contributions financières de chaque Groupe membre pour l’année suivante.
12. Les candidatures aux postes à pourvoir au sein de l’UIP seront déposées au sein du Groupe cinq jours au plus tard avant le début de la session de l’Assemblée ou du Conseil directeur lors de laquelle ces postes doivent être attribués.
Les candidats peuvent présenter leur candidature lors de la première réunion tenue par le Groupe à l’occasion de cette session.
Le Groupe désignera ses candidats aux postes à pourvoir, le cas échéant par un vote. En règle générale, ces votes auront lieu lors de la deuxième réunion tenue par le Groupe à l’occasion de ladite session. Toutefois, si la date-limite pour déposer les candidatures au sein de l’UIP intervient avant cette réunion, le vote aura lieu lors de la première réunion du Groupe.
Au cours de la session, le Groupe peut fixer un nouveau délai pour déposer des candidatures aux postes auxquels aucune candidature n’a été déposée dans le délai stipulé au premier alinéa du présent article. Si, suite à cette décision, une seule personne se porte candidate à un poste, elle pourra être désignée comme candidat du Groupe. En cas de candidatures multiples, le Groupe ne désigne pas de candidat.
13. Avant les Assemblées statutaires et les réunions du Conseil, le Président préparera un projet d’ordre du jour qui sera soumis aux Groupes membres au moins six semaines avant les réunions et les invitera à faire des propositions complémentaires à cet ordre du jour.
IV. DROIT DE PAROLE, MODE DE SCRUTIN ET DROIT DE VOTE
14. Aucun membre ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le Président. Un orateur ne doit pas être interrompu si ce n’est pour un rappel au Règlement, mais il peut, avec l’autorisation du Président, interrompre son intervention pour permettre à un autre membre de l’interroger sur un point particulier concernant son intervention.
15. Le Groupe vote à main levée. Lorsqu’il s’agit de procéder à des nominations, le Groupe pourra voter au scrutin secret.
16. Toute décision du Groupe devra être prise à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf s’il en est décidé autrement.
17. Chaque Groupe national dispose de deux voix lors de chacune des réunions du Groupe, à condition qu’au moins deux de ses représentants soient présents.
V. LANGUES DE TRAVAIL ET INTERPRÉATION
18. Les langues officielles du Groupe sont l’anglais et le français.
19. Les interventions faites dans l’une des langues officielles feront l’objet d’une interprétation simultanée. Des interventions pourront être faites dans une autre langue que les langues officielles. En ce cas, l’orateur sera lui-même responsable de l’organisation de l’interprétation simultanée dans les langues officielles.
VI. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
20. Chaque Groupe membre acquittera une contribution annuelle, calculée selon l’échelle des contributions adoptée lors de la session d’automne du Groupe. Cette contribution sera réglée au Groupe national assurant la Présidence du Groupe.
21. La somme versée au Groupe national assurant la présidence du Groupe sera utilisée pour régler les frais suivants liés aux réunions du Groupe lors des sessions statutaires de l’UIP :
a. interprétation (anglais/français) lors des réunions du Groupe comme convenu avec le Secrétariat de l’UIP,
b. activités sociales liées aux réunions du Groupe (en principe un dîner, éventuellement un déjeuner de travail et les transports nécessités par ces activités),
c. dépenses diverses y compris arriérés directement liés à la Présidence du Groupe et non pris en charge par le Parlement du Présient.
22. Le Groupe national assurant la Présidence du Groupe fournira un état détaillé de toutes les ressources et dépenses avant la première Assemblée suivant la fin de l’exercice financier.
23. Tout excédent accumulé au cours d’une année donnée sera reporté sur l’année suivante. Tout déficit sera reporté à la session d’automne du Groupe qui prendra une décision quant à son règlement.
24. Les recettes et les dépenses seront autorisées et vérifiées conformément aux règles du Parlement du Groupe national assurant la Présidence du Groupe des Douze Plus.
25. Tout Groupe national n’étant pas à jour de ses contributions sera suspendu si le règlement des contributions dues n’est pas effectué avant la première Assemblée suivant la fin de l’exercice.
VII. AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT
26. Les amendements au Règlement devront être proposés par au moins 6 membres. Le Comité directeur examinera les propositions et formulera des recommandations au Groupe. Un amendement est considéré comme adopté lorsqu’il obtient les 2/3 des suffrages exprimés.
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* Le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sont membres associés du Groupe des Douze Plus dès l’adoption de la présente disposition.
